Art. 50-0, Code général des impôts, annexe III
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L0631IE4
Le montant de la partie du salaire versée aux apprentis dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ne donnant lieu à aucune charge en application de l'article 225 A du code général des impôts, est fixé conformément aux dispositions de l'article D. 6522-2 du code du travail.
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Précision des règles de validation des trimestres d'assurance vieillesse des auto-entrepreneurs » / brèves / le quotidien du 6 juillet 2010 Abonnés
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