[Brèves] Conditions de délivrance du prêt à taux zéro destiné aux assistants maternels

Pour mémoire, l'article 79 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 (loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 N° Lexbase : L1205IGQ) prévoyait d'étendre le bénéfice du prêt pour l'amélioration de l'habitat aux assistants maternels afin de diminuer les obstacles à l'installation dans la profession.
Hasard du calendrier, alors que la loi n° 2010-625 du 9 juin 2010, relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels (N° Lexbase : L5042IMP), a été publiée au Journal officiel du 10 juin dernier, le décret n° 2010-640 du 9 juin 2010, relatif au prêt à l'amélioration de l'habitat (N° Lexbase : L5049IMX) vient préciser les conditions de délivrance de ce prêt à taux zéro pour les assistant maternels. Le prêt peut être accordé par les Caisses d'allocations familiales aux assistants maternels, allocataires ou non, ayant la qualité de propriétaires, de locataires ou d'occupants de bonne foi des locaux habités. Il doit être destiné à permettre l'exécution de travaux visant à améliorer l'accueil, la santé ou la sécurité des enfants gardés au domicile de l'assistant ou à faciliter l'obtention, le renouvellement ou l'extension de leur agrément (CSS, art. D. 542-35 N° Lexbase : L5228IML). Plafonné à 80 % des dépenses effectuées, le montant total du prêt ne peut excéder 10 000 euros par assistant maternel (CSS, art. D. 542-36 N° Lexbase : L5229IMM). Il est remboursable sans intérêt en cent vingt mensualités (10 ans) au maximum, exigibles à compter du sixième mois qui en suit l'attribution, étant précisé qu'aucune majoration d'intérêt ne peut être réclamée sur ces mensualités (CSS, art. D. 542-37 N° Lexbase : L5230IMN). Le décret précise, en outre, qu'en cas de déménagement volontaire "pour s'installer dans un local dont les conditions d'habitation et de peuplement sont inférieures" ou lorsqu'un assistant maternel renonce à exercer son activité, perd ou n'obtient pas son agrément avant l'extinction de sa dette, les sommes restant dues deviennent exigibles, sauf s'il poursuit son activité en vertu d'un autre agrément (CSS, art. D. 542-38 N° Lexbase : L5231IMP).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable