[Brèves] Ratification de la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels

A été publiée au Journal officiel du 8 juin 2010, la loi n° 2010-608 du 7 juin ayant pour objet d'autoriser la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, signée à Lanzarote le 25 octobre 2007 (loi n° 2010-608 N° Lexbase : L4035IME). Cette convention, qui s'ajoute aux quelques deux cents accords, conventions ou protocoles adoptés dans le cadre du Conseil de l'Europe, n'est pas le premier instrument international tourné vers la protection et l'intégrité de l'enfance face à des phénomènes tels que la prostitution, la pornographie ou les violences sexuelles. La Convention relative aux droits de l'enfant de 1989 (N° Lexbase : L6807BHL), ainsi que le protocole relatif à la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants qui la complète, avaient notamment déjà traduit les préoccupations de la communauté internationale à cet égard. La convention adoptée par le Conseil de l'Europe constitue néanmoins un pas supplémentaire significatif dans l'action internationale en faveur des enfants. En effet, elle vise leur protection contre l'exploitation et les abus sexuels quelles qu'en soient les formes ou les motivations et elle comporte un important volet pénal de nature à préciser et renforcer les législations des Etats parties.

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