Article 1
L'article D. 542-35 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces prêts peuvent également être accordés aux assistants maternels, qu'ils soient ou non allocataires, ayant la qualité de propriétaires, de locataires ou d'occupants de bonne foi des locaux qu'ils habitent. Ils doivent, dans ce cas, être destinés à permettre l'exécution de travaux visant à améliorer l'accueil, la santé ou la sécurité des enfants gardés au domicile de l'assistant ou à faciliter l'obtention, le renouvellement ou l'extension de l'agrément mentionné à l'article D. 421-4 du code de l'action sociale et des familles. »
Article 2
L'article D. 542-36 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante :
« Cette limite est portée à 10 000 euros pour l'assistant maternel. »
Article 3
L'article D. 542-37 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux alinéas ci-dessus, les prêts accordés aux assistants maternels sont remboursables par fractions égales, en cent vingt mensualités au maximum, exigibles à compter du sixième mois qui en suit l'attribution. Aucune majoration d'intérêt ne peut être réclamée sur ces mensualités. »
Article 4
L'article D. 542-38 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Il est inséré après les mots : « une famille » les mots : « ou un assistant maternel » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un assistant maternel renonce à exercer son activité, perd ou n'obtient pas son agrément avant l'extinction de sa dette, les sommes restant dues deviennent exigibles, sauf s'il poursuit son activité en vertu d'un autre agrément. »
Article 5
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
