[Brèves] L'achat d'objets promotionnels distribués gratuitement au cours de la campagne électorale doit faire l'objet d'un remboursement par l'Etat

L'achat d'objets promotionnels distribués gratuitement au cours de la campagne électorale doit faire l'objet d'un remboursement par l'Etat. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 14 juin 2010 (CE 1° et 6° s-s-r., 14 juin 2010, n° 336852, Mme Le Pen, mentionné dans les tables du recueil Lebon N° Lexbase : A9863EZC). Les dépenses électorales susceptibles de faire l'objet d'un remboursement par l'Etat sont définies à l'article L. 52-12 du Code électoral (N° Lexbase : L8364DYG) comme l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par le candidat ou pour son compte. Contrairement à ce qu'a estimé la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, l'achat d'objets promotionnels distribués gratuitement au cours de la campagne électorale, destinés à la promotion du candidat, constitue une dépense effectuée en vue de l'élection. De ce seul fait, et dès lors qu'il n'est pas contesté que la distribution de ces objets, faite indépendamment de la qualité d'électeur de leurs destinataires, ne revêt pas le caractère illicite d'un don effectué en vue d'influencer le sens du vote des électeurs au sens de l'article L. 106 du Code électoral, (N° Lexbase : L8404DYW), cette dépense est susceptible d'ouvrir droit au remboursement forfaitaire de l'Etat. Ainsi, la somme de 7 777 euros correspondant à l'achat d'articles tels que des stylos, des briquets ou des porte-clés, évoquant la candidate ou sa formation politique et utilisés au cours de la campagne doit être prise en compte dans l'assiette des dépenses ouvrant droit au remboursement forfaitaire de l'Etat (cf. l’Ouvrage "Droit électoral" N° Lexbase : E8299EP3).

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