La loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010, relative au Conseil économique, social et environnemental (CESE), a été publiée au Journal officiel du 29 juin 2010 (
N° Lexbase : L6335IML). Aux termes de cette loi, le CESE est obligatoirement saisi pour avis, par le Premier ministre, des projets de loi de plan et des projets de loi de programmation à caractère économique, social ou environnemental. Il peut aussi être, au préalable, associé à leur élaboration. Il peut, également, être consulté par le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, ou le président du Sénat, sur tout problème de caractère économique, social ou environnemental. Par ailleurs, le CESE peut être saisi par voie de pétition de toute question à caractère économique, social ou environnemental. Elle est présentée dans les mêmes termes par au moins 500 000 personnes majeures, de nationalité française ou résidant régulièrement en France. La pétition est adressée au président du Conseil. Le bureau statue sur sa recevabilité et informe le mandataire de sa décision. Dans un délai d'un an à compter de cette décision, le Conseil se prononce par un avis en assemblée plénière sur les questions soulevées par les pétitions recevables et sur les suites qu'il propose d'y donner. La loi organique prévoit, également, la représentation des jeunes et des étudiants, des fondations, la présence de personnalités qualifiées issues des milieux culturels, scientifiques et sportifs, et renforce le poids des acteurs de la vie associative et de la cohésion sociale (lire
N° Lexbase : N7442BL9). Le Conseil comprend 140 membres au titre de la vie économique et du dialogue social, 60 membres au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative, et 33 membres au titre de la protection de la nature et de l'environnement, lesquels ne peuvent accomplir plus de 2 mandats consécutifs. Dans un arrêt rendu le 24 juin 2010 (Cons. const., décision n° 2010-608 DC du 24 juin 2010
N° Lexbase : A2807E3D), le Conseil constitutionnel avait validé le projet de loi organique relatif au CESE, à l'exception de son article 10 qui prévoyait la remise au Parlement, à l'issue d'une période de 4 ans, d'un rapport relatif à l'actualisation de la composition du Conseil.
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