[Brèves] Irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental : publication du décret d'application

A été publié au Journal officiel du 26 juin 2010, un décret en date du 24 juin qui précise les modalités selon lesquelles sont prononcées par les juridictions judiciaires des mesures de sûreté applicables aux personnes ayant fait l'objet, après avoir commis une infraction, d'une décision d'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental (décret n° 2010-692 du 24 juin 2010, précisant les dispositions du Code de procédure pénale relatives à l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental N° Lexbase : L6314IMS). Pour mémoire, la loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (loi n° 2008-174 du 25 février 2008 N° Lexbase : L8204H3A), a modifié la procédure de jugement des personnes considérées comme pénalement irresponsables pour cause de troubles mentaux, afin de mieux répondre aux attentes des victimes. Le juge de l'instruction peut, ainsi, après avoir constaté qu'il existe contre la personne mise en examen des charges suffisantes d'avoir commis les faits reprochés, saisir la chambre de l'instruction. Dans les autres cas, il rend une ordonnance d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental qui précise qu'il existe des charges suffisantes établissant que l'intéressé a commis les faits qui lui sont reprochés. Cette ordonnance est signée par le président de la juridiction et le greffier. Une copie de cette ordonnance est immédiatement adressée par le procureur de la République ou le procureur général au représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, au Préfet de police. Ce dernier procède sans délai à l'hospitalisation, après, le cas échéant, les formalités de levée d'écrou ; il détermine l'établissement dans lequel la personne sera hospitalisée. L'hospitalisation d'office doit être précédée d'une expertise ou d'un examen médical actualisé de la personne. Elle est immédiatement exécutoire, même en cas d'appel. Le décret permet aussi le recours à la visioconférence pour l'audition des témoins et des experts lors des audiences d'irresponsabilité pénale devant la chambre de l'instruction et procède à des coordinations diverses.

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