[Brèves] Application dans le temps de la loi portant réforme de la protection juridique des majeurs

Aux termes d'un arrêt rendu le 27 mai 2010, la première chambre civile de la Cour de cassation revient sur l'application dans le temps de la loi portant réforme de la protection juridique des majeurs (Cass. civ. 1, 27 mai 2010, n° 09-16.094, F-P+B+I N° Lexbase : A6281EXW). Selon les articles 45-I et 45-II-3° de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, portant réforme de la protection juridique des majeurs (N° Lexbase : L6046HUH), entrée en vigueur le 1er janvier 2009, l'appel et le pourvoi en cassation sont jugés selon les règles applicables lors du prononcé de la décision de première instance. En l'espèce, par jugement du 13 mai 2008, un juge de tutelles a ouvert une curatelle simple à l'encontre de M. X sur le fondement des dispositions de l'article 488 ancien du Code civil (N° Lexbase : L3042ABB) et, le 23 mai 2008, ce dernier a saisi le tribunal de grande instance d'un recours. Pour rejeter ce recours et prononcer la mise sous curatelle renforcée, le jugement retient que la situation doit s'apprécier au regard de la loi du 5 mars 2007, applicable au 1er janvier 2009. Le jugement sera censuré par la Haute juridiction au visa des articles précités : "en statuant ainsi, alors que la mesure de curatelle avait été prononcée le 23 mai 2008, ce dont il se déduisait que le recours introduit à l'encontre de cette décision devait être jugé selon les règles applicables à cette date, le tribunal de grande instance a violé les textes susvisés".

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