[Brèves] Publication d'un nouveau décret relatif à la saisie à tiers détenteur, aux actes d'huissier, et au réexamen des décisions de justice

La loi du 12 mai 2009, de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (loi n° 2009-526 N° Lexbase : L1612IEG), a créé une nouvelle voie d'exécution au profit de l'Etat, la saisie à tiers détenteur, dont le régime est voisin de celui de l'opposition à tiers détenteur existant au profit des collectivités territoriales et de celui de la saisie-attribution existant au profit des créanciers privés. Le décret n° 2010-433 du 29 avril 2010, portant diverses dispositions en matière de procédure civile et de procédures d'exécution (N° Lexbase : L0189IHH), publié au Journal officiel du 2 mai 2010, a pour objet d'adapter les dispositions réglementaires du Code du travail à ce nouveau dispositif. Il ouvre, également, la possibilité aux huissiers de justice, à la suite de l'élargissement de la compétence territoriale de ces professionnels, de confier la signification d'un acte à un confrère plus proche du lieu de signification, en prévoyant le partage des émoluments correspondants. Dans un souci de meilleure lisibilité, il soumet l'établissement des actes des huissiers de justice au respect d'une norme de présentation fixée par arrêté. Enfin, le décret prévoit les modalités de mise en oeuvre du droit au réexamen des décisions de justice prévu, dans certaines hypothèses très spécifiques, par le Règlement (CE) n° 861/2007 du 11 juillet 2007, instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges (N° Lexbase : L1110HYR), et rend immédiatement applicable la disposition de l'article 509-3 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L5887IAB) donnant compétence aux notaires pour certifier les actes qu'ils reçoivent afin de permettre leur exécution selon les modalités prévues par le Règlement (CE) n° 805/2004 du 21 avril 2004, portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées (N° Lexbase : L1994DYI).

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