[Brèves] Accident dans un camping municipal et incompétence du juge judiciaire

Dans un arrêt du 31 mars 2010, la première chambre civile de la Cour de cassation a décidé que le juge judiciaire ne pouvait connaître d'un litige consécutif à un accident dans un camping municipal (Cass. civ. 1, 31 mars 2010, n° 09-12.821, FS-P+B+I N° Lexbase : A3573EUU). Pour ce faire, elle a indiqué que, d'une part, un camping municipal, créé dans l'intérêt général, constituait un service public administratif et n'avait de caractère industriel et commercial que dans les cas où les modalités particulières de sa gestion impliquaient que la commune avait entendu lui donner ce caractère, et que, d'autre part, il incombait à la partie qui se prévalait du caractère industriel et commercial d'un service public d'établir ses modalités de fonctionnement et de financement, au besoin après avoir demandé qu'il soit fait injonction à la personne publique de produire les pièces nécessaires.

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