Pour mémoire, est prévue, à l'article L. 1432-11 du Code de la santé publique (
N° Lexbase : L5535IEQ), l'institution de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les agences régionales de santé. Le décret n° 2010-342 du 31 mars 2010 (
N° Lexbase : L8428IGA) apporte les précisions relatives à leur mise en place et fonctionnement. Ce comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, compétent pour l'ensemble des personnels de l'agence, est institué dans les conditions fixées par l'article 16 de la loi du 11 janvier 1984 (
N° Lexbase : L7077AG9). Les attributions de ces comités sont celles prévues par le Code du travail (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E2143ETK). Les missions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des agences régionales de santé sont celles définies aux articles L. 4612-1 (
N° Lexbase : L1737H99) à L. 4612-6 du Code du travail. De même, sont applicables L. 4612-16 (
N° Lexbase : L1914IEM) et L. 4612-17 (
N° Lexbase : L1775H9M) du même code relatifs aux consultations obligatoires et aux rapports et programmes annuels du comité. Le comité est présidé par le directeur général de l'agence et comprend une délégation du personnel, des représentants de l'administration nommés par le directeur dont le nombre, directeur inclus, est inférieur de deux à celui des représentants du personnel. Peuvent également y siéger, à titre consultatif, le médecin du travail, l'agent chargé des fonctions d'inspection et l'agent chargé de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité. Les représentants du personnel au sein du comité sont désignés, pour 4 ans, par les organisations syndicales représentées au sein du comité d'agence. Les sièges sont répartis, à la plus forte moyenne, proportionnellement à l'addition des suffrages obtenus dans les deux collèges lors de l'élection des représentants au comité d'agence. Le secrétaire du comité est désigné, en leur sein, par les représentants du personnel. Le fonctionnement de ces comités est calqué sur celui des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévu par le code du travail. Ainsi, les dispositions relatives aux réunions, à l'adoption des décisions et résolutions du comité, aux heures de délégation des représentants du personnel, etc. sont celles définies par ledit code. La création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local est de plein droit à la demande du comité d'agence. En attendant cette constitution, chaque syndicat peut désigner un représentant, interlocuteur du directeur général de l'agence. Ce dernier exerce ses obligations en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail après concertation avec les représentants désignés dans l'attente de la constitution du comité. Les dispositions issues de ce décret entrent en vigueur à la date de publication du décret portant création des agences régionales de santé et au plus tard le 1er juillet 2010.
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