[Brèves] De la péremption de l'instance

Lorsqu'il existe un lien de dépendance direct et nécessaire entre deux instances, les obstacles légaux à la péremption dans l'une ne s'appliquent qu'à celle-ci. Tel est le principe énoncé par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 25 mars 2010 (Cass. civ. 2, 25 mars 2010, n° 09-11.749, FS-P+B N° Lexbase : A1598EUQ). En l'espèce, les consorts B., anciens actionnaires de la société S., mise en liquidation de biens en 1997, ont imputé la responsabilité de cette défaillance et des préjudices qu'ils auraient subis en conséquence à la société G., qu'ils ont fait assigner en dommages-intérêts devant un tribunal de commerce par actes des 20 et 23 février 2004. La société G. ayant conclu le 22 avril 2004 pour demander un sursis à statuer jusqu'à la décision à intervenir dans un autre litige l'opposant au liquidateur de la société S., les consorts B. n'ont conclu à nouveau que le 28 juin 2006, et la société défenderesse a soulevé la péremption de l'instance. Les consorts B. ont alors soutenu que la péremption avait été interrompue par la demande de sursis à statuer formée par leur adversaire jusqu'au prononcé d'une décision définitive dans le litige l'opposant au liquidateur de la société S. ayant donné lieu à un arrêt du 8 juillet 2004, rectifié à la requête du liquidateur par arrêt du 6 janvier 2005. Mais, par un arrêt du 4 décembre 2008, la cour d'appel de Lyon a décidé que l'instance était périmée. Et cette solution a été approuvée par la Cour de cassation. Après avoir relevé qu'aucune diligence n'avait été accomplie dans le délai de deux ans écoulé avant le 28 juin 2006, les Hauts magistrats ont également conclu à la péremption de l'instance. Le pourvoi formé par les consorts B. est donc rejeté.

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