[Brèves] Adoption : les légataires universels ne sont pas des héritiers

Aux termes de l'article 353, alinéa 3, du Code civil (N° Lexbase : L2869ABU), si l'adoptant décède après avoir régulièrement recueilli l'enfant en vue de son adoption, la requête peut être présentée en son nom par le conjoint survivant ou l'un des héritiers de l'adoptant. Or, le légataire universel n'est pas un héritier au sens de ce texte. Tel est l'enseignement délivré par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 17 mars 2010 (Cass. civ. 1, 17 mars 2010, n° 09-10.918, FS-P+B N° Lexbase : A8164ETK). En l'espèce, la Haute juridiction a relevé que les consorts S., légataires universels de M. B., n'avaient pas qualité pour présenter une requête en adoption. Elle en a déduit que la requête formulée était irrecevable, et que le pourvoi formé par les consorts S. devait être rejeté.

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