Aux termes d'un arrêt rendu le 18 mars 2010, la Cour de justice de l'Union européenne dit pour droit que la notion de droit d'admission à un cinéma figurant à l'annexe H, septième catégorie, premier alinéa, de la 6ème Directive TVA (
N° Lexbase : L9279AU9), telle que modifiée par la Directive 2001/4/CE du Conseil, du 19 janvier 2001 (
N° Lexbase : L4706GUT), doit être interprétée en ce sens qu'elle ne vise pas le paiement effectué par un consommateur aux fins de pouvoir bénéficier du visionnage individualisé d'un ou de plusieurs films ou encore d'extraits de films dans un espace privatif, tel que les cabines en cause au principal (CJUE, 18 mars 2010, aff. C-3/09
N° Lexbase : A7626ETM). En l'espèce, les autorités fiscales avaient effectué dans les locaux d'une société un contrôle portant sur l'application de la réglementation en matière de TVA. A la suite de ce contrôle, ces autorités ont dressé un procès-verbal opérant un redressement fiscal à la charge de la société au motif que cette dernière aurait, à tort, appliqué le taux réduit de TVA aux recettes perçues à l'occasion de mises à disposition de cabines de visionnage. Pour la Cour, en l'absence, dans la 6ème Directive TVA, de définition de la notion de droit d'admission à un cinéma visée à ladite annexe H, septième catégorie, il convient d'interpréter cette notion à la lumière du contexte dans lequel elle se situe au sein de la sixième directive (CJCE, 18 janvier 2001, aff. C-83/99, point 17
N° Lexbase : A0211AWQ). A cet égard, et ainsi que l'a précédemment relevé la Cour, il ressort de l'article 12, paragraphe 3, sous a), de la 6ème Directive TVA que l'application d'un ou de deux taux réduits est une possibilité reconnue aux Etats membres par dérogation au principe selon lequel le taux normal est applicable. En outre, selon cette disposition, les taux réduits de TVA peuvent uniquement être appliqués aux livraisons de biens et aux prestations de service visées à l'annexe H de cette directive. Or, il résulte d'une jurisprudence constante que les dispositions qui ont le caractère de dérogation à un principe doivent être interprétées de manière stricte (voir, notamment, arrêt Commission/Espagne, précité, points 18 et 19 ainsi que jurisprudence citée). Il s'ensuit notamment que la notion de droit d'admission à un cinéma doit être interprétée conformément au sens habituel de ces termes.
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