[Brèves] Le notaire qui ne lève pas l'état hypothécaire d'un immeuble préalablement à la conclusion d'une promesse de vente n'engage pas sa responsabilité

Le notaire qui ne lève pas l'état hypothécaire d'un immeuble préalablement à la conclusion d'une promesse de vente n'engage pas sa responsabilité. Telle est la solution dégagée le 25 mars 2010 par la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 1, 25 mars 2010, n° 08-20.351 N° Lexbase : A1344EUC). En l'espèce, par acte notarié, une commune avait consenti à une société d'HLM une promesse de vente d'un terrain sous diverses conditions suspensives tenant à l'obtention d'un permis de construire pour une surface hors oeuvre nette déterminée et à l'absence de servitude. Le notaire avait, par la suite, informé la société de l'existence d'une servitude de cour commune réduisant la superficie constructible. Une nouvelle promesse ayant été signée pour un prix revu à la baisse compte tenu de la servitude et de l'obtention d'un permis de construire pour un ouvrage aux proportions réduites, la société a introduit une action en responsabilité contre la société notariale, afin d'obtenir réparation à hauteur des frais inutilement engagés, faute, pour le notaire, d'avoir procédé à la levée d'un état de l'immeuble litigieux au jour de l'établissement de la promesse. La cour d'appel a débouté la société de sa demande. En effet, elle a déclaré qu'il ne pouvait être imposé au notaire d'obtenir la délivrance d'un état de l'immeuble préalablement à la conclusion d'une promesse de vente, dès lors que cet avant-contrat était précisément destiné à arrêter la volonté des parties sans attendre l'expiration des délais utiles à l'obtention des documents administratifs et hypothécaires nécessaires à la perfection de la vente. Les juges d'appel ont relevé que le notaire, après avoir recueilli la déclaration de la commune attestant de l'absence de servitude, avait inséré dans la promesse une condition suspensive protégeant les droits de l'acquéreur, pour le cas où cette déclaration serait inexacte. Ils en ont déduit l'absence de faute du notaire. La Cour de cassation confirme l'arrêt d'appel.

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