[Brèves] La communication des arrêtés portant des appréciations d'ordre individuel sur les fonctionnaires communaux est conditionnée à leur anonymisation

La communication des arrêtés portant des appréciations d'ordre individuel sur les fonctionnaires communaux est conditionnée à leur anonymisation. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 10 mars 2010 (CE 9° et 10° s-s-r., 10 mars 2010, n° 303814, Commune de Sète, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A1594ET9). Le jugement attaqué a annulé la décision par laquelle le maire de Sète a refusé de communiquer à un syndicat la copie de l'ensemble des arrêtés individuels d'attribution du régime indemnitaire applicable au personnel communal, et lui a enjoint de communiquer ces documents dans un délai de deux mois. Le Conseil indique que les dispositions de l'article L. 2121-26 du Code général des collectivités territoriales (N° Lexbase : L7152G9R), si leur portée n'est pas limitée aux arrêtés réglementaires, ne sauraient être interprétées, eu égard à leur objectif d'information du public sur la gestion municipale, comme prescrivant la communication des arrêtés portant des appréciations d'ordre individuel sur les fonctionnaires communaux. Toutefois, contrairement à ce que soutient la commune, les arrêtés individuels, notamment ceux relatifs aux agents de la commune, sont au nombre des arrêtés municipaux dont la communication peut être obtenue sur le fondement de l'article L. 2121-26 précité. Cependant, les arrêtés fixant le montant des primes, lesquelles comportent une part modulable en fonction de la manière de servir, contiennent une appréciation sur le comportement des fonctionnaires concernés. Par suite, ces arrêtés ne peuvent être communiqués qu'après occultation de la mention du nom des intéressés et, le cas échéant, des autres éléments permettant d'identifier la personne concernée. Le syndicat est donc fondé à demander l'annulation de la décision du maire refusant de lui communiquer les arrêtés individuels d'attribution des primes instituées par délibération du conseil municipal aux agents de la commune.

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