[Brèves] Heures complémentaires : il est impossible de remplacer le paiement des heures complémentaires par l'octroi de repos

Aucune disposition légale ne prévoit la possibilité de remplacer le paiement des heures complémentaires effectuées par un travailleur à temps partiel par l'octroi d'un repos. Dès lors, l'employeur ne peut se prévaloir de ce que le salarié aurait récupéré ses heures complémentaires par le paiement d'un préavis non effectué. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 17 février 2010 (Cass. soc., 17 février 2010, n° 08-42.828, FS-P+B N° Lexbase : A0432ESS).
Dans cette affaire, un salarié, engagé à temps partiel en qualité de conducteur de chantier, avait été licencié pour motif économique. Il avait saisi la juridiction prud'homale, notamment d'une demande de paiement d'heures complémentaires. Condamnée à payer au salarié une somme à titre d'heures complémentaires par l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 11 avril 2008, la société avait formé un pourvoi en cassation, faisant valoir que l'employeur ne peut être condamné à payer une indemnité au titre d'heures complémentaires que le salarié a récupérées par le paiement d'un préavis non effectué et que la cour d'appel avait retenu, pour condamner la société à payer les sommes de 1 339,24 euros au titre du paiement de 99,33 heures complémentaires qu'il avait effectuées et 133,92 euros au titre des congés payés afférents, qu'il résultait des lettres de l'employeur des 27 juillet et 11 octobre qu'il en avait justifié auprès de son employeur et que celui-ci l'avait reconnu, sans répondre au moyen de la société qui, sans les contester, faisait valoir que ces heures complémentaires avait été récupérées pendant la période de préavis qui avait été payé sans être effectué. Le pourvoi est rejeté par la Haute juridiction .

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