[Brèves] Obligation du premier président de la cour d'appel de statuer sur le fond du litige

Par un arrêt rendu le 11 février 2010, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a affirmé que le premier président de la cour d'appel saisi par l'effet dévolutif du recours était tenu de statuer sur le fond du litige (Cass. civ. 2, 11 février 2010, n° 07-14.722, F-D N° Lexbase : A7676ERQ). En l'espèce, un avocat avait saisi le Bâtonnier de son Ordre d'une demande de fixation de ses honoraires, à propos de deux dossiers contentieux en matière successorale. Le premier président de la cour d'appel ayant confirmé l'ordonnance du Bâtonnier faisant droit à la demande de l'avocat, la cliente s'est pourvue en cassation. La Haute juridiction relève que la cliente n'a pas invoqué devant le premier président de la cour d'appel, la nullité de la décision du Bâtonnier sur le fondement des articles 175 (N° Lexbase : L0212A9Q) et 176 (N° Lexbase : L0210A9N) du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. Par ailleurs, la Cour énonce que le premier président saisi par l'effet dévolutif du recours "était tenu de statuer sur le fond du litige, quels qu'aient été les griefs articulés à l'encontre de la décision du bâtonnier pour atteinte prétendue au principe de la contradiction". En outre, la Cour de cassation réaffirme le pouvoir d'appréciation souveraine du premier président quant à la fixation du montant des honoraires.

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