Le
projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution (
N° Lexbase : L0894AHL), et le
projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature ont été adoptés en première lecture par l'Assemblée nationale le 23 février 2010. Le nouvel article 65 de la Constitution été réécrit par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, de modernisation des institutions de la Vème République (
N° Lexbase : L7298IAK), et renvoie à une loi organique le soin de déterminer ses conditions d'application. Pour fixer ces conditions, sont modifiées la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 modifiée, sur le Conseil supérieur de la magistrature (
N° Lexbase : L8534AZ4), et l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée, portant loi organique relative au statut de la magistrature (
N° Lexbase : L5336AGQ). La composition du CSM est modifiée afin de garantir l'indépendance de cette institution : le Président de la République cesse de présider le CSM et le Garde des Sceaux perd sa qualité de vice-président ; la présidence de chacune des formations du Conseil est désormais confiée au premier président de la Cour de cassation pour le siège, et au procureur général auprès de la Cour de cassation pour le parquet. En plus de sept magistrats, chacune d'elles comprend un conseiller d'Etat désigné par le Conseil d'Etat, un avocat nommé par le Conseil national des barreaux et six personnalités qualifiées nommées par le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat. Par ailleurs, toutes les nominations des magistrats aux parquets feront désormais l'objet d'un avis du CSM, y compris les emplois pourvus en Conseil des ministres. Le projet de loi met, également, en oeuvre la possibilité ouverte aux justiciables de saisir le Conseil d'une demande de poursuites disciplinaires à l'encontre d'un magistrat. Toutefois, le justiciable devra être concerné par la procédure, la plainte ne pourra intervenir que lorsque le magistrat du siège ne sera plus saisi de la procédure en cause, et elle devra viser un comportement susceptible de recevoir une qualification disciplinaire. Comme ce texte ne sera pas adopté avant la fin du mandat des membres actuels du CSM, qui expire le 3 juin 2010, le second projet de loi organique proroge ce mandat pour une durée de six mois suivant la promulgation de la loi organique réformant cette institution, délai strictement nécessaire à l'organisation des procédures de désignation de leurs successeurs. En tout état de cause, la prorogation du mandat ne pourra excéder le 31 janvier 2011.
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