La salariée qui refuse la proposition de réintégration faite par l'employeur en exécution du jugement du conseil de prud'hommes ne peut prétendre à paiement d'un salaire après la date de son refus dès lors qu'elle s'est abstenue de reprendre sa prestation de travail, peu important que l'employeur ait interjeté appel du jugement. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 17 février 2010 (Cass. soc., 17 février 2010, n° 08-45.640, FS-P+B
N° Lexbase : A0477ESH, sur cet arrêt, lire également
N° Lexbase : N2531BN3).
Dans cette affaire, une salariée avait fait connaître à l'employeur, alors qu'elle était en congé de maternité, son désir de prendre, à compter du 26 août 2004, un congé parental d'éducation après la naissance de son deuxième enfant. L'employeur avait refusé la demande et licencié la salariée, le 26 novembre 2004, pour faute grave résultant d'un abandon de poste depuis le 26 août. Faisant valoir que le licenciement avait été prononcé pendant la suspension de son contrat de travail, la salariée avait saisi la juridiction prud'homale pour contester la validité du licenciement, demander sa réintégration et le paiement des salaires et congés payés afférents jusqu'à la réintégration effective. L'arrêt rendu le 31 octobre 2008 par la cour d'appel de Douai l'ayant déboutée de ses demandes de rappel de salaire pour la période du 3 décembre 2004 jusqu'au jour de la réintégration effective et des congés payés afférents, la salariée avait formé un pourvoi en cassation estimant que le fait de la victime ne peut exonérer l'auteur du dommage de son obligation de réparer le préjudice subi que si elle a commis une faute, que le chef du jugement ayant ordonné la réintégration n'était pas exécutoire à titre provisoire, de sorte que, frappé d'appel, il ne faisait naître aucun droit pour la salariée, ni aucune obligation d'accepter une proposition en ce sens, et que la réintégration d'une salariée en état de grossesse dont le licenciement est nul est un droit dont elle a la libre disposition et que la cour d'appel ne pouvait se baser sur le refus de la salariée d'accepter la réintégration qui lui était proposée pour la priver de son droit à indemnisation des salaires qu'elle aurait dû percevoir du jour de son licenciement jusqu'à sa réintégration effective. Le pourvoi est rejeté par la Haute juridiction. En effet, ayant relevé que la salariée avait refusé, le 12 octobre 2007, la réintégration proposée par l'employeur en exécution du jugement du conseil de prud'hommes, et décidé à bon droit que l'appel du jugement interjeté par l'employeur ne faisait pas obstacle à cette réintégration, la cour d'appel en a justement déduit que la salariée ne pouvait prétendre à paiement d'un salaire après le 12 octobre 2007, dès lors qu'elle s'était abstenue de reprendre sa prestation de travail (sur la nullité du licenciement et la réintégration de la femme enceinte, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E3343ETY).
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