[Brèves] BIC/IS : abattement sur les bénéfices des entreprises provenant d'exploitations situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion.

Un décret du 10 février 2010 fixe les obligations déclaratives des entreprises bénéficiant du dispositif de zones franches d'activités dans les départements d'outre-mer prévu à l'article 44 quaterdecies du CGI (N° Lexbase : L2961IEE ; cf. l’Ouvrage "Droit fiscal" N° Lexbase : E5811ESZ) (décret n° 2010-135 du 10 février 2010 N° Lexbase : L5462IGE). Il est inséré un article 49 ZB à l'annexe III au CGI, aux termes duquel le contribuable qui peut bénéficier des dispositions de l'article 44 quaterdecies joint à sa déclaration afférente au résultat de chaque période d'imposition des bénéfices un document conforme à un modèle établi par l'administration comportant les éléments nécessaires à la détermination et au suivi du bénéfice ouvrant droit à abattement ainsi qu'à la vérification du respect des conditions posées par cet article. Le contribuable qui a bénéficié des dispositions de l'article 44 quaterdecies au titre de l'exercice précédent joint à sa déclaration de résultat le reçu délivré par la Caisse des dépôts et consignations au titre des sommes versées au fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes mentionné à l'article 25 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (N° Lexbase : L9715IBG), ainsi qu'un document conforme à un modèle établi par l'administration. Enfin, l'option mentionnée au VII de l'article 44 quaterdecies est notifiée sur papier libre au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultat de l'entreprise ou la déclaration d'ensemble des revenus du contribuable dont l'entreprise n'est pas soumise à un régime réel d'imposition.

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