[Brèves] Détermination de la personne la mieux qualifiée pour décider de l'organisation des obsèques du défunt : veuve I - mère 0

Dans un arrêt du 2 février 2010, la première chambre civile de la Cour de cassation a déterminé la personne la mieux qualifiée pour décider de l'organisation de funérailles (Cass. civ. 1, 2 février 2010, n° 10-11.295, F-P+B N° Lexbase : A7926ERY). En l'espèce, M. B. étant décédé le 13 janvier 2010, sa mère a saisi le tribunal d'instance pour voir dire principalement que l'épouse de ce dernier ne pouvait être considérée comme l'interprète des volontés du défunt qui devra être inhumé en Tunisie. Par un arrêt du 26 janvier 2010, la cour d'appel de Paris l'a déboutée, estimant que M. B. devait être incinéré dans les conditions fixées par son épouse avec qui il avait eu quatre enfants. La mère a alors formé un pourvoi en cassation contre la décision entreprise. La Haute juridiction a déclaré qu'il convenait de rechercher par tous moyens quelles avaient été les intentions du défunt en ce qui concerne l'organisation de ses funérailles et, à défaut, de désigner la personne la mieux qualifiée pour décider de leurs modalités. Elle en a déduit que la veuve de M. B. était la plus qualifiée pour décider de l'organisation des obsèques, compte tenu de la durée de vie commune (30 ans) et des liens affectifs, non remis en cause, ayant uni le couple. Le pourvoi, est par conséquent, rejeté.

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