[Brèves] Le projet de loi "Loppsi II" adopté en première lecture par l'Assemblée nationale

Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dit "Loppsi II", a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 16 février 2010. En matière de lutte contre la cybercriminalité, il est prévu que toute usurpation d'identité sur internet sera punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. En matière de lutte contre la violence routière, le texte prévoit que, dès lors qu'est constatée une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue, telle que la conduite en état d'ivresse avancée et sous l'emprise de stupéfiants, le représentant de l'Etat dans le département où cette infraction a été commise peut faire procéder, à titre provisoire, à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre l'infraction. Le projet de loi prévoit, en outre, la possibilité, pour le préfet, de décider, dans leur intérêt, une mesure tendant à restreindre la liberté d'aller et de venir des mineurs de treize ans, lorsque le fait, pour ceux-ci, de circuler ou de stationner sur la voie publique, entre 23 heures et 6 heures, sans être accompagnés de l'un de leurs parents ou du titulaire de l'autorité parentale, les expose à un risque manifeste pour leur santé, leur sécurité, leur éducation ou leur moralité. Le nouvel article 23 du texte indique que, lorsque les nécessités de l'information concernant un crime ou un délit l'exigent, le juge d'instruction peut, après avis du procureur de la République, autoriser par ordonnance motivée les officiers et agents de police judiciaire commis sur commission rogatoire à mettre en place un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, d'accéder, en tous lieux, à des données informatiques, de les enregistrer, les conserver et les transmettre. Enfin, les peines encourues pour certains délits de contrefaçon seront aggravées, et les fournisseurs d'accès à Internet devront empêcher l'accès des utilisateurs de l'Internet aux contenus illicites en matière de lutte contre la pédopornographie.

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