Aux termes d'un arrêt rendu le 16 février dernier, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a censuré l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (CA Paris, 1ère ch., sect. H, 4 février 2009, n° 2008/23828, Société Orange France et autres c/ Société Bouygues Télécom et autres
N° Lexbase : A8427EC4 ; lire
N° Lexbase : N4891BIY), laquelle avait confirmé les mesures conservatoires prises à l'encontre d'Orange et d'Apple en raison des pratiques mises en oeuvre dans la distribution des iPhones (décision n° 08-MC-01, relative à des pratiques mises en oeuvre dans la distribution des iPhones
N° Lexbase : X4635AEE ; lire
N° Lexbase : N0574BI4). D'abord, la Cour de cassation reproche à la cour d'appel de ne pas avoir motivé la suspension des exclusivités accordées par Apple à Orange comme susceptibles d'être contraires aux dispositions de l'article 81 du Traité UE (TFUE, art. 101) et de l'article L. 420-1 du Code de commerce (
N° Lexbase : L6583AIN). Elle lui reproche, en particulier, de ne pas avoir recherché, comme elle y était invitée, si l'existence de terminaux concurrents de I'iPhone fabriqué par Apple n'était pas de nature à permettre à des opérateurs de téléphonie mobile concurrents d'Orange de proposer aux consommateurs des offres de services de téléphonie et internet haut débit mobiles associées à des terminaux, concurrentes de celles proposées par Orange avec l'iPhone. Le deuxième motif de cassation renvoie aux refus opposés par le Conseil de la concurrence, puis par la cour d'appel, de prendre en considération de possibles gains d'efficience au titre de l'exemption individuelle prévue aux articles 81, § 3, TCE (devenu article 101, § 3, TFUE) et L. 420-4 du Code de commerce (
N° Lexbase : L8716IBG). Sur ce point, la Chambre commerciale de la Cour de cassation censure, là encore pour défaut de base légale, l'absence de motivation concernant la prétendue disproportion entre la durée de l'exclusivité et les investissements consentis. La décision, comme l'arrêt, s'étaient appuyés, pour parvenir à la conclusion que la durée de l'exclusivité était disproportionnée au regard des investissements consentis, sur l'importance du bénéfice net réalisé par Orange en commercialisant des services de téléphonie mobile associés à l'iPhone. La Cour de cassation reproche à la cour d'appel de ne pas avoir répondu à l'objection formulée d'emblée par Orange, selon laquelle le Conseil a commis une erreur manifeste en attribuant aux ventes d'iPhones l'intégralité du chiffre d'affaires des communications mobiles généré par les acheteurs de terminaux et non un revenu additionnel, ce qui revenait à considérer qu'elle n'aurait pas pu conserver, ou acquérir, tout ou partie de ses clients ou de ces revenus sans l'iPhone (Cass. com., 16 février 2010, n° 09-11.968, FS-D
N° Lexbase : A9275ERX).
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