Le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 (
N° Lexbase : L5726IG8), modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements (
N° Lexbase : L1781DYM), a été publié au Journal officiel du 17 février 2010. Il intervient à la suite des conseils de modernisation des politiques publiques des 12 décembre 2007, 4 avril et 11 juin 2008, qui ont défini les principes de la réforme de l'administration territoriale de l'Etat. Il indique que le préfet de région est le garant de la cohérence de l'action de l'Etat dans la région, et a autorité sur les préfets de département, autorité qui ne peut être déléguée. Le préfet de région est, en outre, responsable de l'exécution des politiques de l'Etat dans la région, sous réserve des compétences de l'agence régionale de santé, ainsi que de l'exécution des politiques communautaires qui relèvent de la compétence de l'Etat. Le comité de l'administration régionale l'assiste dans l'exercice de ses attributions. Il est consulté sur les orientations stratégiques de l'Etat dans la région, et examine les moyens nécessaires à la mise en oeuvre des politiques de l'Etat. Le préfet de département, dépositaire de l'autorité de l'Etat à cette échelle, a seul la responsabilité de l'ordre public et du respect des lois. Il est aussi compétent en matière d'entrée et de séjour des étrangers, ainsi qu'en matière de droit d'asile. Dans une logique de déconcentration des interventions financières de l'Etat, le préfet de région arrête la répartition entre actions, et entre départements, des crédits qui sont mis à sa disposition à l'intérieur d'un même programme budgétaire. Les préfets de région et de département engagent les dépenses de l'Etat et veillent au respect de la performance. Enfin, plusieurs initiatives tendent à renforcer la mutualisation interministérielle des moyens de l'Etat, à travers la mise en place, notamment, de plans prévisionnels interministériels de gestion des ressources humaines à l'échelle de chaque région, et de schémas pluriannuels de stratégie immobilière dans chaque département. A noter qu'une circulaire du 10 février 2010, relative aux cadres dirigeants de l'Etat (
N° Lexbase : L5717IGT), définit les nouvelles règles à appliquer à la définition des profils, à la recherche des candidats, à l'évaluation et à la rémunération de ces cadres, dont font partie les préfets.
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
