L'organisation dans l'entreprise d'élections ayant donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de carence impliquant qu'aucune organisation syndicale ne s'est présentée au scrutin, il en résulte que ces élections, qui ne permettent pas d'évaluer l'audience syndicale, ne mettent pas fin à la période transitoire, instituée par les articles 11, IV, et 13 de la loi du 20 août 2008 (loi n° 2008-789
N° Lexbase : L7392IAZ), laquelle prend fin au plus tard le 22 août 2012. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 10 février 2010 (Cass. soc., 10 février 2010, n° 09-60.244, FS-P+B
N° Lexbase : A7875ER4).
Dans cette affaire, le salarié d'une société Y avait été élu délégué du personnel en mars 2008. L'inspecteur du travail avait refusé son transfert à la société Z, ainsi que celui de dix-sept salariés protégés par décisions du 30 octobre 2008 ayant fait l'objet d'un recours hiérarchique. A la suite du transfert des salariés de la société Y le 1er janvier 2009, la société Z avait organisé des élections professionnelles. Aucun protocole n'ayant pu être conclu et aucun candidat ne s'étant présenté ni au premier tour, ni au second, un procès-verbal de carence avait été dressé le 12 mars 2009. Par décision du 30 mars 2009, le ministre des Transports avait annulé les décisions de l'inspecteur du travail et autorisé le transfert de dix salariés protégés dont le salarié en cause. Par lettre du 23 avril 2009, le syndicat CFDT l'avait désigné comme délégué syndical de l'entreprise Z, désignation dont l'employeur avait demandé l'annulation. Déboutée de sa demande par un jugement du tribunal d'instance du 28 mai 2009, la société avait formé un pourvoi en cassation estimant que les dispositions de la loi du 20 août 2008 (
N° Lexbase : L7392IAZ) subordonnant la désignation d'un délégué syndical à la condition que le syndicat ait obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections étaient applicables en l'espèce, les élections s'étant déroulées postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle. Le pourvoi est rejeté par la Haute juridiction. Ainsi, l'organisation dans l'entreprise d'élections ayant donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de carence, impliquant qu'aucune organisation syndicale ne s'est présentée au scrutin, il en résulte que ces élections, qui ne permettent pas d'évaluer l'audience syndicale, ne mettent pas fin à la période transitoire, instituée par les articles 11IV et 13 de la loi du 20 août 2008, laquelle prend fin au plus tard le 22 août 2012. Dès lors, M. X ayant été désigné délégué syndical, après le procès-verbal de carence, par une organisation syndicale bénéficiant de la présomption de représentativité par affiliation à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel, la désignation était valable .
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