Les décrets du 16 février 2010, n° 2010-148 (
N° Lexbase : L5740IGP), portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 (
N° Lexbase : L0289IGS), relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution (
N° Lexbase : L5160IBQ), et n° 2010-149 (
N° Lexbase : L5741IGQ), relatif à la continuité de l'aide juridictionnelle en cas d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'Etat, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel, ont été publiés au Journal officiel du 18 février 2010. La loi organique du 10 décembre 2009 ouvre au justiciable la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel, lorsqu'il lui paraît qu'à l'occasion d'un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire, une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit (lire
N° Lexbase : N5827BMR). Cette procédure, dénommée mécanisme de question prioritaire de constitutionnalité, peut être intentée par un justiciable devant toute juridiction relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, la juridiction saisie devant procéder à un premier examen avant de renvoyer la question de la constitutionnalité aux juridictions suprêmes. Lors de cet examen, elle devra s'assurer que la disposition contestée commande l'issue du litige, qu'elle n'a pas été préalablement déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, et devra apprécier le caractère sérieux de la question. C'est seulement si la réponse à ces trois questions est positive que la juridiction pourra, alors, transmettre la question de constitutionnalité à la juridiction suprême dont elle relève. Le décret n° 2010-148 détaille les modalités pratiques de cette nouvelle procédure devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat. Il définit, également, le mode de transmission par le juge de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation et les dispositions applicables devant les juridictions d'instruction, de jugement, d'application des peines et de la rétention de sûreté. Le décret n° 2010-149 précise, quant à lui, que l'aide juridictionnelle demeure acquise à son bénéficiaire en cas d'examen par le Conseil d'Etat, la Cour de cassation ou le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité. Enfin, une décision du 4 février 2010, portant règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité (
N° Lexbase : A1819ES8), énonce les différentes étapes de ce mécanisme à l'intérieur de cette institution, une fois que le Conseil d'État ou la Cour de cassation lui ont transmis cette question (information des parties, publicité des audiences, caractère contradictoire de la procédure, indication du nom du Rapporteur). Cette réforme entre en vigueur le 1er mars prochain.
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