Créée le 23 juin 2009, la mission d'information sur la pratique du port du voile intégral sur le territoire national a remis son
rapport, le 26 janvier 2010. Il contient, notamment, les préconisations suivantes :
- adopter une résolution condamnant le port du voile intégral comme contraire aux valeurs de la République ;
- permettre largement des actions de médiation à l'attention des femmes portant le voile intégral et de leur entourage, afin de comprendre leurs motivations, en établissant des protocoles rassemblant tous les acteurs concernés ;
- renforcer la formation civique délivrée dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration ;
- généraliser la formation des agents en contact direct avec les usagers aux règles de la laïcité et à la gestion des incivilités ;
- prévenir les violences sexistes à l'école et former les enfants à l'égalité femme-homme et à la mixité ;
- donner tout son rôle à l'Observatoire de la laïcité, créé en 2007 ;
- engager une réflexion quant aux moyens d'assurer une juste représentation de la diversité spirituelle ;
- donner instruction aux services de l'Etat de signaler systématiquement au président du conseil général les situations de mineures portant le voile intégral, dans le cadre de la protection des mineurs en danger ;
- prévoir la création d'un délit de violences psychologiques au sein du couple ;
- compléter l'article 24, alinéa 9, de la loi du 29 juillet 1881 (
N° Lexbase : L7589AIW), pour y introduire la provocation à l'atteinte à la dignité de la personne ;
- demander à la Miviludes de dresser un état des lieux des éventuelles dérives sectaires qui pourraient avoir lieu dans l'entourage des personnes portant le voile intégral, et dont ce dernier pourrait être le révélateur ;
- prendre en compte, dans les demandes d'asile, la contrainte à porter le voile intégral comme indice d'un contexte plus général de persécution ;
- adopter une disposition interdisant de dissimuler son visage dans les services publics ;
- mentionner l'égalité entre les hommes et les femmes et le principe de laïcité parmi les valeurs que doivent connaître les personnes désirant se voir délivrer un visa de long séjour, ou désirant bénéficier du regroupement familial ;
- refuser la délivrance d'une carte de résident aux personnes qui manifestent une pratique radicale de leur religion, incompatible avec les valeurs de la République, en particulier le principe d'égalité entre hommes et femmes, ceci étant considéré comme un défaut d'intégration ;
- et introduire une disposition explicitant qu'est considéré comme un défaut d'assimilation le fait de manifester une pratique radicale de sa religion, incompatible avec les valeurs essentielles de la communauté française, notamment avec le principe d'égalité entre les hommes et les femmes.
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