Une réglementation nationale qui prévoit que les périodes de travail accomplies par le salarié avant qu'il ait atteint l'âge de 25 ans ne sont pas prises en compte pour le calcul du délai de préavis de licenciement n'est pas conforme au principe de non-discrimination en fonction de l'âge, tel que concrétisé par la Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi (
N° Lexbase : L3822AU4). Tel est le sens d'un arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 19 janvier 2010 (CJUE, 19 janvier 2010, aff. C-555/07, Seda Kücükdeveci c/ Swedex GmbH & Co. KG
N° Lexbase : A3442EQK).
Dans cette affaire, la Cour devait se prononcer sur le fait de savoir si une législation nationale, qui prévoit que les délais de préavis que l'employeur doit respecter augmentent progressivement en fonction de la durée de service, mais ne prend pas en considération les périodes d'emploi que le travailleur a effectuées avant qu'il n'ait atteint l'âge de 25 ans, viole l'interdiction de discrimination en raison de l'âge consacrée par le droit de l'Union. Elle devait, également, déterminer si la juridiction d'un Etat membre saisie d'un litige entre personnes privées doit laisser inappliquée une législation contraire au droit communautaire ou s'il faut tenir compte de la confiance que les justiciables placent dans l'application des lois nationales en vigueur et considérer que l'inapplicabilité ne jouera qu'après une décision de la Cour de justice sur la réglementation en cause ou sur une réglementation en substance similaire. La Cour considère que le droit de l'Union, et plus particulièrement le principe de non-discrimination en fonction de l'âge, tel que concrétisé par la Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit que les périodes de travail accomplies par le salarié avant qu'il ait atteint l'âge de 25 ans ne sont pas prises en compte pour le calcul du délai de préavis de licenciement. Dès lors, elle considère qu'il incombe à la juridiction nationale, saisie d'un litige entre particuliers, d'assurer le respect du principe de non-discrimination en fonction de l'âge, tel que concrétisé par la directive précitée, en laissant au besoin inappliquée toute disposition contraire de la réglementation nationale, indépendamment de l'exercice de la faculté dont elle dispose, dans les cas visés à l'article 267, deuxième alinéa, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, d'interroger la Cour de justice de l'Union européenne à titre préjudiciel sur l'interprétation de ce principe (sur la prohibition des discriminations liées à l'âge du salarié, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E2589ET3).
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
