[Brèves] Compétence territoriale du vérificateur en matière de droits d'enregistrement

Aux termes d'un arrêt rendu le 19 janvier 2010, la Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle, au visa de l'article 350 terdecies-III de l'annexe III Au CGI (N° Lexbase : L3654HMB), que le service des impôts, territorialement compétent pour procéder à la vérification de la comptabilité d'une société, peut, lorsque le contribuable est astreint à tenir et à présenter des documents comptables à raison de son activité professionnelle et dans le cadre de cette vérification, contrôler les droits d'enregistrement et taxes assimilées dont la taxe de publicité foncière dues à l'occasion de cette activité et qui apparaissent ou devraient apparaître en comptabilité. Si la déclaration relative à l'immeuble litigieux a été faite à la conservation des hypothèques de Bordeaux, la société avait son siège à Paris et y effectuait ses déclarations fiscales ; aussi, la direction des services fiscaux d'Ile-de-France Ouest, compétente pour procéder au contrôle des comptes de la société, l'était également pour se prononcer sur la déchéance du régime de faveur des marchands de biens pour un immeuble inscrit en comptabilité mais situé dans un autre département (Cass. com., 19 janvier 2010, n° 09-65.679, F-P+B N° Lexbase : A4831EQY ; cf. l’Ouvrage "Droit fiscal" N° Lexbase : E4760ERQ). En l'espèce, une société dont le siège social est situé à Paris avait fait l'objet d'une vérification de comptabilité par les services de la direction du contrôle fiscal Ile-de-France Ouest. A l'occasion de ce contrôle, l'administration fiscale a constaté que la société n'avait pas revendu dans le délai légal un immeuble situé à Bordeaux. Invoquant la déchéance du régime de faveur de l'article 1115 du CGI (N° Lexbase : L6784HW8), elle a mis en recouvrement la partie de taxe de publicité foncière qui avait été suspendue.

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