[Brèves] La divulgation d'informations couvertes par le secret de l'instruction devant l'Autorité de la concurrence doit être nécessaire à l'exercice des droits de la défense

Par un arrêt du 19 janvier 2010, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a déclaré que la divulgation d'informations couvertes par le secret de l'instruction devant l'Autorité de la concurrence doit être nécessaire à l'exercice des droits de la défense et que les personnes ayant divulgué les pièces couvertes par ce secret doivent néanmoins justifier ou alléguer de cette éventuelle nécessité pour s'opposer à la demande de retrait de pièces des débats (Cass. com., 19 janvier 2010, n° 08-19.761, FS-P+B N° Lexbase : A4637EQS). Dans cette affaire, un fournisseur de produits audiovisuels avait assigné son distributeur en remboursement des sommes et, par la suite, demandé le retrait des pièces présentées par ce distributeur lors des débats. La cour d'appel faisant droit à sa demande, le distributeur se pourvoit en cassation. Ce dernier soulève qu'il n'avait pas violé le secret professionnel et qu'il appartenait au juge de rechercher si la production des pièces était nécessaire à l'exercice des droits de la défense. La Cour de cassation rejette le pourvoi.

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