[Brèves] L'autorisation du propriétaire de la marque n'est pas requise dès lors que la modification touche un signe non protégé même s'il est apposé sur une étiquette enregistrée en tant que marque

L'article L. 713-2 du Code de propriété intellectuelle (N° Lexbase : L3726ADD) dispose que "sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, la suppression ou la modification d'une marque régulièrement apposée". Ainsi, la société qui supprime ou modifie un signe non protégé, apposé sur une étiquette enregistrée en tant que marque, ne commet pas une faute portant atteinte aux droits de la société propriétaire de la marque. Tel est le principe affirmé par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 19 janvier 2010 (Cass. com., 19 janvier 2010, n° 08-70.036, FS-P+B N° Lexbase : A4758EQB). En l'espèce, des sociétés de distribution de bouteilles de champagne avaient masqué d'un trait noir le code apposé par le producteur sur l'étiquette afin d'identifier spécifiquement chacune de ses bouteilles. La cour d'appel a retenu la faute de ces sociétés en raison de la suppression ou modification par ces dernières d'une marque. La cour d'appel relève que si le code en lui-même n'est pas protégé par le dépôt de marque, l'étiquette qui en constitue le support est au contraire reproduite au certificat d'enregistrement et est, dès lors, couverte par la protection attachée à la marque ; et que, par conséquent, les sociétés étaient tenus de demander l'autorisation du propriétaire conformément aux dispositions de l'article L. 713-2 du Code de propriété intellectuelle. La Cour de cassation casse et annule l'arrêt d'appel, au visa de ce texte.

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