La mention des recours gracieux et hiérarchiques facultatifs à l'encontre d'une décision administrative ne doit pas induire en erreur l'intéressé. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 4 décembre 2009 (CE 2° et 7° s-s-r., 4 décembre 2009, n° 324284, Ministre de l'Immigration c/ M. Hammou
N° Lexbase : A3351EPS). L'arrêt attaqué a annulé le jugement ayant rejeté, comme tardive, la requête de M. X tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Haute-Corse décidant son placement dans un local de rétention administrative (CAA Marseille, 7ème ch., 18 décembre 2008, n° 07MA03083
N° Lexbase : A8908ECW). Le Conseil rappelle qu'aux termes de l'article R. 421-5 du Code de justice administrative (
N° Lexbase : L3025ALM), "
les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision". L'administration n'est, toutefois, tenue de faire figurer dans la notification de ses décisions que les délais et voies de recours contentieux, ainsi que les délais de recours administratifs préalables obligatoires. S'il lui est loisible d'y ajouter la mention des recours gracieux et hiérarchiques facultatifs, il ne doit pas en résulter des ambiguïtés de nature à induire en erreur les intéressés, dans des conditions telles qu'ils pourraient se trouver privés du droit à un recours contentieux effectif. En présentant, en l'espèce, le recours administratif comme la première possibilité, mais en se bornant à mentionner qu'il n'a pas d'effet suspensif sur l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, sans préciser qu'il ne suspend, ni ne prolonge le délai du recours contentieux, contrairement aux règles générales habituelles en matière de combinaison des recours administratifs et des recours contentieux, la lettre de notification comporte une ambiguïté de nature à induire les destinataires en erreur sur les effets du recours gracieux sur le cours du délai de recours contentieux, et à faire obstacle à l'exercice de leur droit à un recours contentieux effectif. C'est donc sans erreur de droit, ni dénaturation que la cour administrative d'appel a estimé que, dans les termes où elle est rédigée, cette notification comportait des ambiguïtés telles qu'elle ne pouvait être regardée comme faisant courir le délai du recours contentieux.
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