[Brèves] Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles

Un décret du 30 novembre 2009 (décret n° 2009-1464 N° Lexbase : L9783IE3) réglemente les conditions d'application de l'article 220 quaterdecies du CGI (N° Lexbase : L0149IGM) relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles . Ce décret crée une section XI du chapitre Ier bis du titre Ier de la première partie du livre Ier de l'annexe III au CGI comprenant les nouveaux articles 46 quater-0 ZY bis à 46 quater-0 ZY septies. Ces articles se réfèrent au décret n° 2009-1465 (N° Lexbase : L9784IE4), daté du même jour, pour définir les oeuvres cinématographiques et audiovisuelles éligibles et précise les dépenses entrant dans le calcul du crédit d'impôt, la qualité des artistes-interprètes et des artistes concernés et les modalités d'imputation du crédit d'impôt.

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