[Brèves] Le commandement visant la clause résolutoire doit être délivré de bonne foi

La demande du bailleur tendant à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail en suite d'un commandement doit être rejetée lorsque le commandement a été délivré de mauvaise foi. Tel est le rappel effectué par la Cour de cassation dans un arrêt du 25 novembre 2009 (Cass. civ. 3, 25 novembre 2009, n° 08-21.384, FS-P+B N° Lexbase : A1651EPT ; voir, déjà en ce sens, Cass. civ. 3, 27 mai 1987, n° 85-18.076, Mme Lherm c/ Epoux Levasseur et autres N° Lexbase : A7697AG8). En conséquence, et toujours selon cette décision, il importait peu que des sommes visées au commandement soient dues et qu'elles n'aient pas été réglées dans le délai imparti au commandement, la mauvaise foi du bailleur faisant obstacle à la résiliation du bail (cf. l’Ouvrage "baux commerciaux" N° Lexbase : E0176AEA).

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