[Brèves] Contrôles périodiques des commissaires aux comptes dans l'exercice de leurs activités professionnelles

Dans le cadre de la transposition de la "huitième Directive" sur le contrôle légal des comptes (Directive 2006/43 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 N° Lexbase : L9916HI4), par l'ordonnance du 8 décembre 2008 (ordonnance n° 2008-1278 N° Lexbase : L1151ICM ; lire N° Lexbase : N9207BHH), les modalités des contrôles périodiques auxquels sont soumis les commissaires aux comptes dans leurs activités professionnelles ont été modifiées : alors qu'ils étaient antérieurement effectuées obligatoirement par la Compagnie nationale ou les compagnies régionales, le législateur de 2008 a étendu la possibilité de confier ces contrôles périodiques à des contrôleurs n'exerçant pas de fonctions de contrôle légal des comptes en plus donc de la Compagnie nationale ou des compagnies régionales- (C. com., art. L. 821-9, al. 1er N° Lexbase : L6204ICR). Dans tous les cas, le Haut Conseil du commissariat aux comptes définit les conditions et les modalités desdits contrôles. Un décret publié au Journal officiel du 5 décembre 2009 (décret n° 2009-1493, 3 décembre 2009, relatif au Haut Conseil du commissariat aux comptes N° Lexbase : L0188IG3) prévoit que les contrôleurs institués par l'ordonnance du 8 décembre 2008 sont employés par le Haut Conseil du commissariat aux comptes à compter du 1er janvier 2010 (cf. l’Ouvrage "Droit des sociétés" N° Lexbase : E5967A8I).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable