Article 1
Les contrôleurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 821-9 du code de commerce sont employés par le Haut Conseil du commissariat aux comptes à compter du 1er janvier 2010.
Article 2
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.