[Brèves] TFPB : la déclaration de constructions nouvelles n'emporte pas de plein droit l'exonération de taxes en cas d'absence de demande explicite

Dans un arrêt du 25 novembre 2009, le Conseil d'Etat est venu apporter des précisions sur le contenu de la déclaration obligatoire des constructions nouvelles pour bénéficier de l'exonération de taxes foncières sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement . Il résulte des dispositions du I de l'article 1406 du CGI (N° Lexbase : L9964HLM) que la déclaration obligatoire pour les constructions nouvelles ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés ne peut être regardée comme impliquant nécessairement une demande de la part du contribuable de bénéficier de l'exonération prévue au I de l'article 1383 du CGI (N° Lexbase : L9830HLN), exonération qui ne s'applique qu'aux constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction. En l'espèce, une contribuable avait fait réaliser des travaux dans un appartement dont elle était propriétaire et avait, en application des dispositions du I de l'article 1406 du CGI, porté ces travaux à la connaissance du centre des impôts fonciers, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation. L'administration avait refusé le bénéfice de l'exonération sollicitée au motif qu'elle estimait n'avoir pas été saisie par cette simple déclaration d'une demande d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour ces constructions. Selon les juges, l'administration, ayant reçu une telle déclaration, ne méconnaît pas le principe général des droits de la défense en n'accordant pas au contribuable le bénéfice de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties sans l'avoir préalablement mis à même de présenter ses observations (CE 3° et 8° s-s-r., 25 novembre 2009, n° 301031, Mme Caillon N° Lexbase : A1296EPP).

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