En application du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et des dispositions de l'article L. 7322-1 du Code du travail (
N° Lexbase : L3471H9G), une clause de non-concurrence introduite dans le contrat d'un gérant non salarié de succursale de maison d'alimentation de détail n'est licite que si elle comporte l'obligation pour la société de distribution de verser au gérant une contrepartie financière. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 8 décembre 2009 (Cass. soc., 8 décembre 2009, n° 08-42.089, FP-P+B+R
N° Lexbase : A4528EPE, sur cet arrêt, lire également
N° Lexbase : N7148BMP).
Dans cette affaire, Mme X et M. Y avaient signé, le 30 janvier 2001, un contrat de cogérance avec la société Z aux termes duquel ils avaient accepté conjointement et solidairement le mandat d'assurer la gestion et l'exploitation d'un magasin de vente au détail situé à Toulon. Le 25 juin 2002, M. Y avait été, par application de l'article 37 de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés, "gérants-mandataires" du 18 juillet 1963 révisé et étendu par arrêté du 25 avril 1985 , désigné par la Fédération des services CFDT délégué syndical de l'établissement Petit Casino de la direction régionale Sud-Est. Par lettre du 9 novembre 2004, la société leur avait notifiés la résiliation de leur contrat de cogérance. M. Y, se prévalant de sa qualité de délégué syndical et de l'absence d'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, avait saisi le 4 janvier 2005 la juridiction prud'homale pour entendre prononcer la nullité de la résiliation du contrat de cogérance et obtenir paiement de diverses indemnités. Par un arrêt rendu le 4 mars 2008, la cour d'appel d'Aix-en-Provence condamnait la société à verser à M. X une somme à titre de dommages-intérêts "pour contrepartie financière" de la clause de non-concurrence. La société avançait, au soutien de son pourvoi, que seuls les salariés pouvaient se prévaloir de la nullité de la clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière. Le pourvoi est rejeté par la Haute juridiction qui considère que, en application du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et des dispositions de l'article L. 7322-1 du Code du travail (
N° Lexbase : L3471H9G), une clause de non-concurrence introduite dans le contrat d'un gérant non salarié de succursale de maison d'alimentation de détail n'est licite que si elle comporte l'obligation pour la société de distribution de verser au gérant une contrepartie financière (sur l'extension au gérant des avantages accordés aux salariés, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E8374ESX).
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