Les décrets du 23 novembre 2009, n° 2009-1438 (
N° Lexbase : L9346IEU) relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur social, et n° 2009-1439 (
N° Lexbase : L9347IEW) pris en application de l'article 23-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (
N° Lexbase : L8461AGH), tendant à améliorer les rapports locatifs relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur privé, ainsi que les arrêtés du 23 novembre 2009, relatifs à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur social (
N° Lexbase : L9768IEI) et par un bailleur privé (
N° Lexbase : L9769IEK), ont été publiés au Journal officiel du 25 novembre 2009. Aux termes de ces décrets, les bailleurs sociaux et privés ayant effectué une rénovation énergétique de leurs logements peuvent demander aux locataires de leur reverser une partie des économies de charges résultant des travaux réalisés. Cette contribution ne sera, toutefois, exigible qu'à la condition que le bailleur ait engagé une démarche de concertation avec le locataire, ou les associations représentatives de locataires présentes dans son patrimoine. Cette concertation devra porter sur le programme de travaux que le bailleur envisage d'entreprendre, les modalités de leur réalisation, les bénéfices attendus en termes de consommation énergétique des logements et la contribution des locataires, notamment sa durée, au partage des économies de charges résultant de ces travaux. Les travaux d'économie d'énergie concernés sont : les travaux d'isolation thermique des toitures, des murs et des parois vitrées donnant sur l'extérieur, les travaux de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire, les travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable, ou encore les travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable. Les niveaux
minima à atteindre pour chaque catégorie de travaux sont précisés par les deux arrêtés du 23 novembre 2009. Les deux décrets fixent, en outre, le mode de calcul de la contribution du locataire. Dans la majorité du parc privé, le montant de la contribution mensuelle (fixé forfaitairement) sera au maximum de 10 euros par mois pour un logement d'une pièce, 15 euros pour deux ou trois pièces, et 20 euros pour quatre pièces et plus.
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