[Brèves] Présomption de bonne foi d'un ancien avocat fiscaliste en cas de non déclaration d'une prime exceptionnelle

La bonne foi étant présumée, pour la mise en oeuvre des majorations pour mauvaise foi ou manoeuvres frauduleuses du contribuable, il incombe à l'administration d'apporter la preuve de la mauvaise foi du contribuable. Dans un arrêt du 6 novembre 2009, le Conseil d'Etat est revenu sur l'appréciation de la bonne foi en présence d'un défaut de déclaration par un contribuable expert du droit ou des impôts . Dans le cas présent, un retraité et associé majoritaire d'un cabinet de conseil juridique et fiscal avait fait l'objet, à l'issue de la vérification de comptabilité de la société, de divers redressements dont un, notamment, assorti des pénalités pour mauvaise foi qui avait conduit à sa taxation au titre de l'année 1997 dans la catégorie des traitements et salaires à raison d'une prime exceptionnelle non déclarée de 180 000 francs (soit environ 27 441 euros) qui lui avait été allouée par la société à la suite d'un vote de son assemblée générale. Saisie du litige, et par un arrêt en date du 19 juin 2008, la cour administrative d'appel de Lyon l'avait déchargé des pénalités de mauvaise foi dont avaient été assorties les impositions correspondant à la prime au titre de l'année 1997 (CAA Lyon, 2ème ch., 19 juin 2008, n° 04LY01400, M. Bernard Guerin N° Lexbase : A0223EAI). Le Conseil d'Etat, pour confirmer cette décision et remettre en cause l'application des pénalités de mauvaise foi, rappelle que la qualité d'avocat spécialiste de droit fiscal du contribuable n'était pas, à elle seule, de nature à traduire son intention délibérée d'éluder l'impôt et, par suite, à établir sa mauvaise foi en ce qui concerne l'omission de déclaration de la prime ; dès lors, la mauvaise foi du contribuable n'étant pas rapportée, la cour avait justement refusé l'application des pénalités qui en découlaient (CE 8° s-s., 6 novembre 2009, n° 320242, Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique c/ M. Guérin N° Lexbase : A1578ENR).

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