[Brèves] Le propriétaire d'un fonds sur lequel la construction d'un autre propriétaire empiète est fondé à en obtenir la démolition

Aux termes de l'article 545 du Code civil (N° Lexbase : L3119AB7), nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. Telle est la règle rappelée par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 10 novembre 2009 (Cass. civ. 3, 10 novembre 2009, n° 08-17.526, FS-P+B N° Lexbase : A7456ENH). En l'espèce, une cour d'appel avait débouté un propriétaire de sa demande de suppression des tirants d'ancrage situés dans le tréfonds de sa propriété, ainsi que des maçonneries construites en sous-sol. Pour ce faire, elle s'était basée sur le rapport de l'expert, lequel précisait que le retrait des tirants était irréalisable et risquait de créer de graves désordres. La cour d'appel en avait donc déduit que le propriétaire ne pouvait obtenir qu'une indemnisation pour leur neutralisation. Or, cette solution n'a pas été suivie par la Cour de cassation. En effet, les Hauts magistrats ont rappelé que le propriétaire d'un fonds sur lequel la construction d'un autre propriétaire empiète était fondé à en obtenir la démolition (v., aussi en ce sens, Cass. civ. 3, 8 novembre 1978, n° 77-13563, Epoux Tassan-Toffola c/ Vacquié, publié au bulletin N° Lexbase : A6701CGB). L'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon a donc été cassé et les parties renvoyées devant la même juridiction autrement composée.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable