Deux "loi du pays" favorisant l'accès des habitants de la Polynésie française à l'emploi privé aux fonctions publiques locales sont annulées pour entorse au principe constitutionnel d'égalité. Telle est la solution de deux arrêts rendus par le Conseil d'Etat le 25 novembre 2009 (CE 9° et 10° s-s-r., 25 novembre 2009, n° 329047
N° Lexbase : A1334EP4 et n° 328776
N° Lexbase : A1332EPZ). Dans la première affaire (329047), la société X demande au Conseil d'Etat de déclarer illégale la "loi du pays" n° 2009-8 LP/APF du 19 mai 2009, relative à la protection de l'emploi local dans le secteur privé. Le Conseil rappelle que les mesures prises sur le fondement du dixième alinéa de l'article 74 de la Constitution (
N° Lexbase : L1344A9N), et de l'article 18 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, portant statut d'autonomie de la Polynésie française (
N° Lexbase : L1574DPY), pris sur le fondement de ces dispositions constitutionnelles, pour l'application desquelles l'assemblée de la Polynésie française a adopté la "loi du pays" attaquée, ne peuvent intervenir que dans la mesure strictement nécessaire à la mise en oeuvre du statut d'autonomie de la Polynésie française, dès lors qu'elles dérogent, notamment, au principe constitutionnel d'égalité. Or, le champ des activités professionnelles et secteurs d'activités protégés est déterminé par l'article LP 3 de la "loi du pays" contestée par application des seuls critères tenant, d'une part, à la disponibilité suffisante d'une main-d'oeuvre résidente sans emploi, et, d'autre part, à l'existence de filières de formation locales. De tels critères, qui ne tiennent pas compte de la difficulté d'accès des résidents à l'emploi, ne sauraient être regardés, à eux seuls, comme étant en relation directe avec les nécessités du soutien de l'emploi local au sens des dispositions de l'article 18 de la loi organique précitée. L'ensemble de la "loi du pays" étant déclaré illégal, celle-ci ne peut donc être promulguée. Dans la seconde affaire (328776), il est demandé au Conseil de déclarer illégale la "loi du pays" n° 2009-7 LP/APF du 19 mai 2009, portant mesures d'application, dans la fonction publique de la Polynésie française, des dispositions de l'article 18 de la loi organique du 27 février 2004. Le Conseil indique que celle-ci réserve aux résidents de la Polynésie française, par son article LP 3, 95 % des postes à pourvoir par la voie de concours externes dans tous les cadres d'emplois des catégories D et C, et dans la plupart de ceux des catégories B et A. Or, il ne ressort pas de la "loi du pays" contestée que le choix de ce pourcentage et celui des cadres d'emplois auquel il s'applique auraient été opérés en fonction de critères objectifs et rationnels fondés sur les caractéristiques de l'emploi local et les nécessités propres à sa promotion, dans chacun des cadres d'emplois concernés. L'assemblée de la Polynésie française a donc imposé, à l'accès aux emplois publics en Polynésie française, des restrictions excédant celles strictement nécessaires à la mise en oeuvre de l'objectif de soutien de l'emploi local, et méconnu le principe constitutionnel d'égal accès aux emplois publics.
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