[Brèves] De l'attribution d'un droit viager d'usage et d'habitation d'une maison commune à titre de prestation compensatoire

Dans un arrêt rendu le 25 novembre 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur l'attribution d'un droit viager d'usage et d'habitation d'une maison commune à titre de prestation compensatoire, conformément à l'article 274 du Code civil (N° Lexbase : L2840DZ9) (Cass. civ. 1, 25 novembre 2009, n° 08-17.117, F-P+B N° Lexbase : A1546EPX). En l'espèce, un arrêt de la cour d'appel de Toulouse a prononcé un divorce pour altération définitive du lien conjugal. Cependant, les juges du fond ont débouté l'épouse de sa demande d'attribution d'un droit viager d'usage et d'habitation de la maison commune à titre de prestation compensatoire. En effet, la cour a constaté que l'entretien de la maison, dont elle demandait l'attribution, représentait des charges auxquelles celle-ci ne pouvait faire face. Elle a donc décidé de fixer les modalités de la prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle viagère. Cette solution a été approuvée par la Haute juridiction, qui a rejeté le pourvoi formé par l'épouse.

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