Constitution 04-10-1958, art. 74

Constitution 04-10-1958, art. 74

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L1344A9N





Constitution de la Ve République

4 octobre 1958

Titre XII. - Des collectivités territoriales

Article 74

Les territoires d'outre-mer de la République ont une organisation particulière tenant compte de leurs intérêts propres dans l'ensemble des intérêts de la République.

Les statuts des territoires d'outre-mer sont fixés par des lois organiques qui définissent, notamment, les compétences de leurs institutions propres, et modifiés, dans la même forme, après consultation de l'assemblée territoriale intéressée. Les autres modalités de leur organisation particulière sont définies et modifiées par la loi après consultation de l'assemblée territoriale intéressée.

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