Le projet de loi organique, relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution (
N° Lexbase : L5160IBQ), a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 24 novembre 2009. Ce texte permet la mise en oeuvre d'un des points importants de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, de modernisation des institutions (loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, de modernisation des institutions de la Vème République
N° Lexbase : L7298IAK), en ouvrant au justiciable la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel lorsqu'il lui paraît, à l'occasion d'un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire, qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. La question prioritaire de constitutionnalité pourra être soulevée par un justiciable devant toute juridiction relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, la juridiction saisie devant procéder à un premier examen avant de renvoyer la question de la constitutionnalité au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation, dans un délai de deux mois maximum. Le Conseil constitutionnel pourra être, ensuite, lui-même saisi si la disposition contestée présente une difficulté particulière ou pose une question nouvelle. Il en avisera alors immédiatement le Président de la République, le Premier ministre et les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat. Ceux-ci pourront lui adresser leurs observations sur la question prioritaire de constitutionnalité ainsi soumise. Après cette saisine, le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation devront surseoir à statuer jusqu'à ce que le Conseil constitutionnel se soit prononcé. Le délai de règlement de la question est fixé à six mois au maximum, à savoir trois mois pour les cours suprêmes et trois mois pour le Conseil constitutionnel. L'on peut noter que, lorsque le Conseil constitutionnel aura été saisi dans une telle occasion, l'extinction de l'instance à l'occasion de laquelle la question a été posée sera sans conséquence sur l'examen de la question prioritaire de constitutionnalité. La décision finale du Conseil constitutionnel devra être motivée et notifiée aux parties, puis communiquée soit au Conseil d'Etat, soit à la Cour de cassation, ainsi que, le cas échéant, à la juridiction devant laquelle la question prioritaire de constitutionnalité a été soulevée (lire
N° Lexbase : N0497BKM).
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