[Brèves] Equipement de travail et moyens de protection : un arrêté précise la liste de composants de sécurité

Un arrêté du 27 octobre 2009 (N° Lexbase : L9032IEA), publié au Journal officiel du 5 novembre, présente une liste indicative de composant de sécurité au sens de l'article R. 4311-4 du Code du travail (C. trav., art. R. 4311-4 N° Lexbase : L8323IBU).
Rappelons que, au sens de cet article, un composant de sécurité est un composant servant à assurer une fonction de sécurité, mis isolément sur le marché, dont la défaillance ou le mauvais fonctionnement met en danger la sécurité des personnes et qui n'est pas indispensable au fonctionnement de la machine ou qui, du point de vue de ce seul fonctionnement, pourrait être remplacé par un composant ordinaire. Selon ce texte, sont, notamment, des composants de sécurité : les protecteurs des dispositifs amovibles de transmission mécanique ; les dispositifs de protection destinés à détecter des personnes ; les blocs logiques assurant des fonctions de sécurité sur les machines ; les systèmes d'extraction des émissions des machines ; les dispositifs de retenue des personnes sur leur siège ; ou, encore, les dispositifs d'arrêt d'urgence. Il est précisé que cet arrêté est applicable à compter du 29 décembre 2009.
Ce texte intervient dans la continuité du décret du 7 novembre 2008 (décret n° 2008-1156, relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle N° Lexbase : L7547IB7), qui vise principalement à assurer la transposition en droit français de la Directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006, relative aux machines (N° Lexbase : L9921HIB). Sont précisés dans ce texte : les types d'équipements de travail obéissant à des règles pour la mise sur le marché, les procédures d'évaluation de la conformité, les règles applicables aux organismes notifiés (organismes chargés de mettre en oeuvre les procédures d'évaluation de la conformité ou de réaliser des opérations de contrôle de conformité), les règles de communication à l'autorité administrative des déclarations de conformité des équipements de travail et des équipements de protection individuelle. Les dispositions de ce décret entreront également en application le 29 décembre 2009 (lire, également N° Lexbase : N3731BM7 et N° Lexbase : N3730BM4).

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