[Brèves] Précisions procédurales en matière d'exécution provisoire

La méconnaissance par le juge de l'obligation de motiver les jugements ne constitue pas une violation manifeste de l'article 12 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L2043ADZ), au sens de l'article 524 du même code (N° Lexbase : L4949GUT). Tel est l'apport essentiel d'un arrêt rendu le 15 octobre 2009 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 2, 15 octobre 2009, n° 08-15.489, FS-P+B N° Lexbase : A0859EMR). En l'espèce, un conseil de prud'hommes a condamné une société à verser différentes sommes à M. B., par un jugement assorti pour une partie de l'exécution provisoire de droit et pour une autre de l'exécution provisoire judiciaire. Au cours de l'instance d'appel ouverte sur renvoi, après cassation (Cass. soc., 13 novembre 2007, n° 03-46.590, F-D N° Lexbase : A5948DZC) de l'arrêt d'appel infirmant ce jugement, la société a saisi le premier président de la cour d'appel de demandes tendant à obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire de droit et subsidiairement son aménagement, ainsi que l'arrêt de l'exécution provisoire judiciaire. M. B. a demandé reconventionnellement, à titre principal, le prononcé de la nullité de l'assignation en référé et la condamnation de la société à lui verser des dommages-intérêts pour procédure abusive. Par ordonnance rendue le 19 mars 2008, le premier président de la cour d'appel de Toulouse a finalement rejeté les demandes de la société. Et cette solution a été approuvée par la Cour de cassation. Les Hauts magistrats ont déclaré, d'une part, que la méconnaissance par le juge de l'obligation de motiver les jugements ne constituait pas une violation manifeste de l'article 12 du Code de procédure civile, au sens de l'article 524 du même code, et que, d'autre part, la prise de mesures d'aménagement de l'exécution provisoire prévues aux articles 521, alinéa 2, (N° Lexbase : L4946GUQ) et 522 (N° Lexbase : L4947GUR) du même code relevait du pouvoir discrétionnaire du premier président.

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