Faute d'avoir été notifié individuellement aux salariés intéressés, l'employeur ne peut se prévaloir à l'encontre de ces derniers de son engagement pris dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) de renoncer à faire application des clauses de non-concurrence insérées dans les contrats de travail des salariés licenciés. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 21 octobre 2009 (Cass. soc., 21 octobre 2009, n° 08-40.828, FS-P+B
N° Lexbase : A2737EMC).
Dans cette affaire, un salarié avait été engagé le 1er novembre 1968. Son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence qui prévoyait que la société pouvait le délier de l'application de ladite clause à condition de lui faire connaître sa décision avant la fin de son contrat de travail. Le salarié avait fait l'objet d'un licenciement économique le 25 septembre 2002 et faisait valoir que la société ne l'avait pas relevé dans les délais de son obligation de non-concurrence. Il avait saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, notamment, le paiement d'une somme au titre de sa contrepartie pécuniaire et des dommages intérêts. La société avait demandé le rejet de ces prétentions en faisant valoir qu'elle s'était unilatéralement engagée, dans le plan de sauvegarde de l'emploi mis en oeuvre dans l'entreprise, à lever systématiquement la clause de non-concurrence pour les salariés licenciés. L'arrêt rendu par la cour d'appel avait débouté le salarié de ses demandes au motif qu'à défaut de stipulation contractuelle ou conventionnelle relative aux modalités de renonciation par la société à la mise en oeuvre de la clause de non-concurrence, l'engagement par l'employeur dans le plan de sauvegarde de l'emploi de lever systématiquement la clause de non-concurrence pour les salariés licenciés valait renonciation explicite et non équivoque. L'arrêt est cassé par la Haute juridiction aux visas des articles L. 1221-1 du Code du travail (
N° Lexbase : L0767H9B) et 1134 du Code civil (
N° Lexbase : L1234ABC). En effet, "
faute d'avoir été notifié individuellement aux salariés intéressés, l'employeur ne peut se prévaloir à l'encontre de ces derniers de son engagement pris dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi de renoncer à faire application des clauses de non-concurrence insérées dans les contrats de travail des salariés licenciés" .
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