[Brèves] Mise en oeuvre de la réforme de la formation professionnelle

Quatre mois après la promulgation de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (N° Lexbase : L9345IET, lire N° Lexbase : N5875BMK et N° Lexbase : N5967BMX), le secrétaire d'Etat chargé de l'Emploi a présenté, lors du Conseil des ministres du 31 mars 2010, une communication relative à la mise en oeuvre de la réforme de la formation professionnelle.
L'occasion de rappeler les trois priorités autour desquelles s'organise la réforme. Et tout d'abord, la plus grande équité d'accès à la formation professionnelle qu'elle instaure via la création du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, en place depuis le 12 mars dernier et dont une convention cadre entre les partenaires sociaux et l'Etat fixe les lignes directrices pour les trois prochaines années. Ce fonds aura, notamment, vocation, cette année, à soutenir les contrats en alternance, financer le développement de formations visant à acquérir des savoirs de base et appuyer les actions de formations pour les salariés fragilisés par la crise (licenciés économiques, salariés en activité partielle). La loi du 24 novembre 2009 fait également de la formation professionnelle un outil favorisant plus directement l'accès ou le retour à l'emploi. Cela passe, en particulier, par le développement des contrats en alternance et la création de nouveaux outils comme le droit individuel à la formation pour les demandeurs d'emploi. Elle renforce, enfin, la transparence des circuits de financement et améliore la qualité des formations. A cet égard, la réforme des organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA) permettra de regrouper les organismes et de mieux s'assurer de la bonne gestion des fonds de la formation professionnelle. Un groupe de travail avec les partenaires sociaux a été installé en ce sens. Pour terminer, le secrétaire d'Etat souligne le fait que, à ce jour, la moitié des décrets d'application de la loi sont déjà publiés ou en cours de publication (sur la formation professionnelle des salariés, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E1367ETS).

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